Code rural et de la pêche maritime

Article L529-7

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Article L529-7

Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles

L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

et

L. 522-4

(

Rôles et limites des associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-4

Rôles et limites des associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles ont des droits et limites spécifiques, comme un intérêt sur leurs parts mais pas de ristournes, et ne peuvent pas avoir trop de pouvoir en assemblée.

,

L. 523-8

(

Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles

)

Art. L.523-8

Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des titres participatifs, sous certaines conditions.

à

L. 523-13

(

Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales

)

Art. L.523-13

Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales

Les coopératives agricoles peuvent utiliser leur plan d'épargne pour acheter des parts sociales.

, du troisième alinéa de l'article

L. 524-1

(

Gouvernance des sociétés coopératives agricoles

)

Art. L.524-1

Gouvernance des sociétés coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles sont dirigées par un conseil d'administration élu, qui peut être remplacé par un directoire sous contrôle.

, des articles

L. 527-2

(

Sociétés coopératives agricoles et accès au crédit

)

Art. L.527-2

Sociétés coopératives agricoles et accès au crédit

Des sociétés coopératives agricoles aident leurs membres à obtenir des prêts.

et

L. 527-3

(

Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle

)

Art. L.527-3

Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle

Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle auront leurs propres règles adaptées par décret, sans être contrôlées par l'organe central des banques.

et sous réserve des dispositions suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996

Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) et L. 522-4 (Rôles et limites des associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles), L. 523-8 (Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles) à L. 523-13 (Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales), du troisième alinéa de l'article L. 524-1 (Gouvernance des sociétés coopératives agricoles), des articles L. 527-2 (Sociétés coopératives agricoles et accès au crédit) et L. 527-3 (Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle) et sous réserve des dispositions suivantes.

Relations

cite

cite  Code rural L522-3, L522-4, L523-8 à L523-13, L524-1, L527-2, L527-3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Source : Légifrance