Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Associés non coopérateurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent avoir des associés qui ne sont pas des coopérateurs, mais avec certaines restrictions.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.

Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.

Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'au moins une voix, comptabilisée en tant que voix de salarié en activité, aux assemblées de la société.

Les dispositions de l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 20 août 2026

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Rôles et limites des associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Résumé. Les associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles ont des droits et limites spécifiques, comme un intérêt sur leurs parts mais pas de ristournes, et ne peuvent pas avoir trop de pouvoir en assemblée.

L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.

Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.

Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d'activité. Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité des associés coopérateurs. Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité sur les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts.

Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales.

Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence seulement de leurs parts.

Les associés non coopérateurs sont tenus informés de l'évolution des affaires sociales.

Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 p. 100 des voix.

Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Section 2 : Associés non coopérateurs
Article L522-3
Article L522-4