Code rural et de la pêche maritime

Article L527-3

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Article L527-3

Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et de leurs unions en vue de fixer leurs règles d'activité et de les soumettre aux régimes juridique et fiscal de la coopération agricole.

Toutefois, les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle ne seront pas placées sous le contrôle technique et financier de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires prévu à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier (Rôle de l'organe central dans les banques mutualistes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 31 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle auront leurs propres règles adaptées par décret, sans être contrôlées par l'organe central des banques.

Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et de leurs unions en vue de fixer leurs règles d'activité et de les soumettre aux régimes juridique et fiscal de la coopération agricole.

Toutefois, les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle ne seront pas placées sous le contrôle technique et financier de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires prévu à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier (Rôle de l'organe central dans les banques mutualistes).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-715 du 18 juin 2009art. 1

En résumé. Le texte précise désormais que les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle ne seront pas sous le contrôle technique et financier de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, au lieu de la banque fédérale des banques populaires.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 30 juillet 2009

En résumé. Le changement de texte précise que les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle ne seront pas soumises au contrôle technique et financier de la banque fédérale des banques populaires, plutôt que celui de la chambre syndicale des banques populaires.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance