Code rural et de la pêche maritime

Article L522-3

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Article L522-3

Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.

Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.

Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'au moins une voix, comptabilisée en tant que voix de salarié en activité, aux assemblées de la société.

Les dispositions de l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.

Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.

Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'au moins une voix, comptabilisée en tant que voix de salarié en activité, aux assemblées de la société.

Les dispositions de l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 13 : Modification des règles des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que la voix du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise est comptabilisée comme une voix de salarié en activité, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 13 : Extension des droits des sociétés de financement dans le secteur agricole

En résumé. La nouvelle version élargit les restrictions sur le capital détenu par les établissements financiers en incluant explicitement les sociétés de financement et leurs filiales.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 24 : Simplification des conditions pour devenir associé dans une coopérative

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'admission des associés non coopérateurs en supprimant la liste détaillée des catégories éligibles et en autorisant toute personne physique ou morale intéressée, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au vendredi 4 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'admission des fonds communs de placement d'entreprise comme associés non coopérateurs, en incluant les salariés d'entreprises comprises dans le champ du même plan ou accord de groupe.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 19 février 2001

En résumé. La nouvelle version élargit les catégories d'associés non coopérateurs en remplaçant des mentions spécifiques par des formulations plus générales, notamment pour les salariés et les établissements de crédit.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance