En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales
Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.