Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales
Résumé. Les coopératives agricoles peuvent utiliser leur plan d'épargne pour acheter des parts sociales.
Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.