Code rural et de la pêche maritime

Article L523-13

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Article L523-13

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales

Résumé. Les coopératives agricoles peuvent utiliser leur plan d'épargne pour acheter des parts sociales.

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 163 : Suppression de la limite de 50% pour l'achat de parts sociales

En résumé. La nouvelle version supprime la limite de 50% du montant reçu pour l'acquisition de parts sociales.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La modification étend la possibilité d'affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales aux coopératives agricoles regroupées et à leurs filiales.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 19 février 2001

Source : Légifrance