Code rural et de la pêche maritime

Article L531-1

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Article L531-1

Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les

articles 1832 et suivants du code civil

(

Création et fonctionnement d'une société

)

Art. 1832

Création et fonctionnement d'une société

Une société est créée par un contrat entre plusieurs personnes pour partager les bénéfices d'une entreprise commune, et elles s'engagent à partager les pertes.

, soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée par le

code de commerce

.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la

loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être créées comme des sociétés civiles ou commerciales et ont pour but d'aider les agriculteurs ou les habitants d'une région rurale.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil (Création et fonctionnement d'une société), soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée par le code de commerce.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie les formes de constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole en supprimant les références à la loi de 1867 et à celle de 1966, se limitant désormais au code civil et au code de commerce.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise davantage les articles exclusifs de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 pour les sociétés d'intérêt collectif agricole, en ajoutant l'exclusion des articles 3 bis, 11 bis et du dernier alinéa de l'article 11.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 13 juillet 1992

Source : Légifrance