Code rural et de la pêche maritime

Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé9 juillet 1996
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Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996

Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) et L. 522-4 (Rôles et limites des associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles), L. 523-8 (Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles) à L. 523-13 (Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales), du troisième alinéa de l'article L. 524-1 (Gouvernance des sociétés coopératives agricoles), des articles L. 527-2 (Sociétés coopératives agricoles et accès au crédit) et L. 527-3 (Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle) et sous réserve des dispositions suivantes.

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L529-7
Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs
Section 2 : Capital social et dispositions financières
Section 3 : Agrément, contrôle
Section 4 : Fédérations de coopératives agricoles