Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996
Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles)Art. L.522-3Associés non coopérateurs dans les sociétés agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital. et L. 522-4 (Rôles et limites des associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles)Art. L.522-4Rôles et limites des associés non coopérateurs dans les sociétés agricolesLes associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles ont des droits et limites spécifiques, comme un intérêt sur leurs parts mais pas de ristournes, et ne peuvent pas avoir trop de pouvoir en assemblée., L. 523-8 (Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles)Art. L.523-8Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des titres participatifs, sous certaines conditions. à L. 523-13 (Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales)Art. L.523-13Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts socialesLes coopératives agricoles peuvent utiliser leur plan d'épargne pour acheter des parts sociales., du troisième alinéa de l'article L. 524-1 (Gouvernance des sociétés coopératives agricoles)Art. L.524-1Gouvernance des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles sont dirigées par un conseil d'administration élu, qui peut être remplacé par un directoire sous contrôle., des articles L. 527-2 (Sociétés coopératives agricoles et accès au crédit)Art. L.527-2Sociétés coopératives agricoles et accès au créditDes sociétés coopératives agricoles aident leurs membres à obtenir des prêts. et L. 527-3 (Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle)Art. L.527-3Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelleLes sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle auront leurs propres règles adaptées par décret, sans être contrôlées par l'organe central des banques. et sous réserve des dispositions suivantes.