En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 21 septembre 2000
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Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) du code de commerce.
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