Section parente

Chapitre III

Capital social et dispositions financières

Section suivante

Section 6

Participation et intéressement

L523-12 — L523-13

Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Moyens financiers

Article L523-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles

Résumé Les coopératives agricoles peuvent créer des titres pour financer leurs activités comme l'exige la loi.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.

2 versions

2 cités

Article L523-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'offre au public des titres financiers par les sociétés coopératives agricoles

Résumé Les coopératives agricoles peuvent vendre des parts au public si elles ont 37 000 euros, sauf exceptions.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.

Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

5 versions

3 cités

Article L523-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de certificats coopératifs d'investissement par les sociétés coopératives agricoles

Résumé Les coopératives agricoles peuvent émettre des certificats d'investissement, comme le permet la loi sur la coopération.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.

2 versions

1 cité

Article L523-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles

Résumé Les coopératives agricoles peuvent émettre des obligations comme les entreprises, mais avec une petite différence.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.

2 versions

1 cité