Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Moyens financiers

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Moyens financiers des sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent lever des fonds en émettant différents types de titres financiers, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 21 septembre 2000

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Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des titres participatifs, sous certaines conditions.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) du code de commerce.

En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Conditions pour l'offre de titres financiers par les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent avoir un capital d'au moins 37 000 € pour offrir des titres financiers au public, sauf exceptions.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8 (Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles), L. 523-10 (Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles) et L. 523-11 (Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles) du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.

Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 8 mai 2010

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Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des certificats d'investissement selon les règles de la loi de 1947.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.

En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 21 septembre 2000

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Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des obligations comme des valeurs mobilières, même si elles n'ont pas encore deux ans d'existence ou deux bilans approuvés.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce (Vérification préalable à l'émission d'obligations), nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991

Section 5 : Moyens financiers
Article L523-8
Article L523-9
Article L523-10
Article L523-11