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Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Moyens financiers

Article L523-8

Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des titres participatifs, sous certaines conditions.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.

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Article L523-9

Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'offre de titres financiers par les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent avoir un capital d'au moins 37 000 € pour offrir des titres financiers au public, sauf exceptions.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.

Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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Article L523-10

Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des certificats d'investissement selon les règles de la loi de 1947.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.

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Article L523-11

Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations par les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des obligations comme des valeurs mobilières, même si elles n'ont pas encore deux ans d'existence ou deux bilans approuvés.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991

Section 5 : Moyens financiers
Article L523-8
Article L523-9
Article L523-10
Article L523-11