Code rural et de la pêche maritime

Article L529-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L529-6

Les modalités d'application des articles L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles), L. 523-2 (Augmentation du capital dans les coopératives agricoles), L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées), et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les coopératives agricoles

Résumé. Les règles pour appliquer certaines lois sur les coopératives agricoles seront précisées par un décret.

Les modalités d'application des articles L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles), L. 523-2 (Augmentation du capital dans les coopératives agricoles), L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées), et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 51 : Simplification des règles sur les participations des coopératives agricoles

En résumé. L'article L. 523-5 a été supprimé de la liste des articles dont les modalités d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, ce qui signifie que les modalités d'application seront désormais systématiquement déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance