Code rural et de la pêche maritime

Article L529-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles relatifs aux sociétés coopératives agricoles

Résumé Les règles pour les coopératives agricoles sont précisées par un décret.

Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 3

Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-5, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990

Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-5, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.