En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 22 décembre 2014
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Application des règles pour les coopératives agricoles
Les modalités d'application des articles L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles), L. 523-2 (Augmentation du capital dans les coopératives agricoles), L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées), et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.