Code rural et de la pêche maritime

Article L461-12

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Article L461-12

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des baux ruraux en cas de désaccord

Résumé. Quand un bail rural est renouvelé et que les parties ne sont pas d'accord sur le prix, c'est le tribunal qui décide. Les autres conditions restent les mêmes, sauf si une partie demande un changement.

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 93 (V) : Modifications des règles agricoles et forestièresOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la condition liée au seuil de contrôle régional pour le droit de reprise du bailleur et modifie les règles de fixation du prix du bail et des clauses.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLimites de reprise des terres agricoles dans l'outre-mer

Source : Légifrance