Article L461-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des baux ruraux en Outre-Mer
Résumé Lorsque le bail d'une ferme en Outre-Mer est renouvelé, le tribunal décide du nouveau prix et peut changer les conditions si une partie le demande, et l'indemnité du fermier est reportée à la fin du nouveau bail.
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.
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