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Application des dispositions du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux judiciaires sont remplacés par les tribunaux de première instance dans le titre IX.

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal d'instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.