Code rural et de la pêche maritime

Article L461-2

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Article L461-2

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des tribunaux pour les baux ruraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal judiciaire est remplacé par le tribunal de première instance pour les règles des baux ruraux.

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte juridique remplace la mention du tribunal d'instance par celle du tribunal judiciaire pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour adapter l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant la référence au tribunal d'instance par celle du tribunal de première instance.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRègles des baux ruraux dans les DOM-TOM

Source : Légifrance