Code rural et de la pêche maritime

Article L461-4

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Article L461-4

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) ;
2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3 (Rôles du propriétaire et du fermier dans un bail rural).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour certains territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) ;
2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3 (Rôles du propriétaire et du fermier dans un bail rural).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'évaluation du prix du fermage en denrées et liste spécifiquement les articles non applicables dans certaines collectivités.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFixation du prix du fermage dans les DOM

Source : Légifrance