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Section 1

Champ d'application et références

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Article L461-5

Constitution et clauses des baux ruraux dans les départements d'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article L461-4

Article L461-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'outre-mer

Résumé Certaines lois françaises ne s'appliquent pas dans certaines îles.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;

2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.

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Version 1

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;

2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.