Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de règles pour certains territoires d'outre-mer
Résumé. Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;
2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.