En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour certains territoires d'outre-mer
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) ;
2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3 (Rôles du propriétaire et du fermier dans un bail rural).