Article 103
Le 2° de l'article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Les titres III et IV. »
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
Article 103
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Version 1
Le 2° de l'article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Les titres III et IV. »