En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 26 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des lois sur les animaux en Polynésie française
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 205-3 à L. 205-6 | Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 (Renforcement des contrôles ruraux et vétérinaires) relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural |
| L. 205-7 | Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
| L. 205-8 à L. 205-11 | Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 (Renforcement des contrôles ruraux et vétérinaires) relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural |
| L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 | Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
| L. 211-16 | Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
| L. 211-17 et L. 211-18 | Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
| L. 211-19-1 | Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole |
| L. 211-20 et L. 211-21 | Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
| L. 211-22 | Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
| L. 211-23 | Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux |
| L. 211-24 et L. 211-25 | Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages) visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes |
| L. 211-26 | Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
| L. 211-27 | Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages) visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes |
| L. 215-1 | Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
| L. 215-2 à L. 215-3 | Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
| L. 215-3-1 | Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure |
| L. 215-4 | Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit |
| L. 215-5 | Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole |
| L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) | Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) |
| L. 241-1-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) |
| L. 241-3-1 à L. 241-3-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) |
| L. 242-10 à L. 242-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) |
4 versions
28 cités