Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

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Règles spécifiques à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cette section explique les règles spéciales pour Wallis-et-Futuna sur la protection des animaux et les amendes pour chiens dangereux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Lois sur la protection des animaux à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L275-2 du Code rural et de la pêche maritime liste les lois applicables à Wallis-et-Futuna concernant la protection des animaux, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-16

Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-17 et L. 211-18

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-19-1

Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

L. 211-20 et L. 211-21

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-22

Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-23

Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

L. 211-24 et L. 211-25

Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

L. 211-26

Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-27

Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

L. 215-1

Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

L. 215-3-1

Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure

L. 215-4

Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

L. 215-5

Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles du code rural pour Wallis-et-Futuna en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
1° Dans les articles L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), L. 211-19, L. 211-22 (Contrôle des animaux errants par les maires) et L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants), le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ;
c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ;
d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ;
e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ;
f) “ Commune ” par “ circonscription ” ;
g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;
j) “ Départementale ” par “ locale ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amendes pour infractions liées aux chiens à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les amendes pour certaines infractions liées aux chiens dangereux sont spécifiées en euros et en francs CFP.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 (Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux) à L. 215-3 (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant), le montant des amendes est fixé comme suit :

MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)
3 500 417 600
3 750 447 000
7 500 894 900
15 000 1 789 900

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
Article L275-2
Article L275-3
Article L275-4