Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions pénales

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Sanctions pour les infractions liées aux animaux

Résumé. Ce chapitre décrit les sanctions pour ne pas respecter les règles sur la détention, le transport et le traitement des animaux, surtout ceux dangereux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 7 mars 2007

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Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux

Résumé. Détener un chien dangereux sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison.

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13 (Interdiction de détenir certains chiens).

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux).

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La confiscation du ou des chiens concernés ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Interdictions et sanctions relatives à la détention et à la circulation des chiens de la première catégorie

Résumé. Ne pas stériliser un chien dangereux peut entraîner de la prison et une amende.

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29 (Mesures de protection des animaux pendant une enquête), d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux).

Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines.

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) et 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux).

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La confiscation du ou des chiens concernés ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Sanctions pour non-obtention du permis de détention d'un animal

Résumé. Ne pas obtenir un permis de détention pour un animal dans le délai imposé peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), n'a pas été prononcée ;

2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) et 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant

Résumé. Dresser des chiens pour mordre en dehors des règles, ou vendre du matériel pour cela sans autorisation, est interdit et puni par la loi.

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende :

1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant) ;

2° Le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant) ;

3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant).

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal (Début des interdictions pendant la prison) ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exer cer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal (Début des interdictions pendant la prison) ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

IV.-Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

En vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Dernière version le 2 décembre 2021

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Contrôle des infractions relatives aux animaux

Résumé. Les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions liées à la détention, l'identification et la circulation des animaux.

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), L. 211-16 (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics) et L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Amende forfaitaire pour infractions liées aux chiens dangereux

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles sur la déclaration ou l'accès des chiens dangereux, tu peux payer une amende forfaitaire.

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux) et L. 211-16 (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des articles de procédure pénale aux infractions en matière de divagation

Résumé. Les règles d'amendes et de contestations du code de procédure pénale s'appliquent aussi aux infractions liées à la divagation d'animaux.

Les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires) du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

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Sanctions pour maltraitance envers les animaux

Résumé. Faire du mal à un animal peut entraîner une peine de prison et une amende, et l'animal peut être confisqué.

Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal (Sanctions pour sévices envers les animaux) ci-après reproduit :

" Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

" En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

" Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. cette infraction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

" Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), encourent les peines suivantes :

-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

" Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

" Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

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Interdiction des expériences non conformes sur les animaux

Résumé. Il est interdit de faire des expériences sur les animaux sans respecter les règles, sinon on risque des peines prévues par la loi.

Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal (Expériences sur les animaux : sanctions), ci-après reproduit :

" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Est puni d'une amende de 25 000 F :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 212-3 (Rôle des chambres d'agriculture dans la traçabilité des animaux) ou aux interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 212-5 ;

2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;

En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 212-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

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Sanctions pour non-respect des règles de protection animale

Résumé. Si un agent constate une infraction aux règles de protection des animaux, le préfet peut demander à l'intéressé de se conformer et suspendre son activité si nécessaire.

Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) et L. 214-20 constate un manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 (Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie) et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.

Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.

Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Sanctions pour non-respect des règles de protection animale

Résumé. Ne pas respecter les règles de protection des animaux dans les refuges, élevages ou autres activités peut coûter jusqu'à 30 000 € d'amende.

Est puni de 30 000 € d'amende :

1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 (Sanctions en cas de non-respect des règles animales) :

1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) ;

2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;

3. De ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, dispose de l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) ;

2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au II de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 (Sanctions en cas de non-respect des règles animales).

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 décembre 2021

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Sanctions pour mauvais traitements aux animaux

Résumé. Mauvais traitements envers les animaux dans certains établissements sont punis d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage, d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde ou de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article L. 214-10-1 (Interdiction des manèges à poneys).

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4°, 10° et 11° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application de l'amende forfaitaire aux infractions concernant les animaux et produits animaux

Résumé. Les amendes pour les infractions concernant les animaux et produits animaux se font comme pour d'autres infractions.

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) à L. 214-10 (Protection des abeilles contre la destruction abusive).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Transport d'animaux sans autorisation

Résumé. Transporter des animaux sans autorisation peut coûter jusqu'à six mois de prison et 7500 euros d'amende.

Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 7 mai 2010, puis depuis le 2 décembre 2021

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Traitement automatisé des infractions animales

Résumé. Les infractions liées aux animaux peuvent être traitées automatiquement par une agence spécialisée.

Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Amende pour non-vérification des informations sur les animaux

Résumé. Ne pas vérifier les informations sur les animaux avant de publier une annonce peut coûter 7500 euros.

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Dispositions pénales
Article L215-1
Article L215-2
Article L215-2-1
Article L215-3
Article L215-3-1
Article L215-4
Article L215-5
Article L215-6
Article L215-7
Article L215-8
Article L215-9
Article L215-10
Article L215-11
Article L215-12
Article L215-13
Article L215-14
Article L215-15