Code rural et de la pêche maritime

Article L255-9

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Article L255-9

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture), les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes

Résumé. Certains tests sur des engrais ou supports de culture peuvent ne pas nécessiter d'autorisation s'ils sont sûrs pour la santé et l'environnement.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture), les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 1 : Modification des règles sur les engrais et supports de culture

En résumé. Le texte a été modifié pour autoriser des essais, expériences ou études de matières fertilisantes sans permis sous certaines conditions, alors qu'auparavant il définissait les agents habilités à constater les infractions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance