En vigueur depuis le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'autorisation pour les engrais et supports de culture
Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.