Code rural et de la pêche maritime

Article L255-13

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Article L255-13

Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Règles d'autorisation pour les engrais et supports de culture

Résumé. Les règles pour obtenir et modifier les autorisations de vente des engrais et supports de culture sont fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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