En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'autorisation pour les engrais
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16 (Mesures d'urgence pour les produits agricoles), l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles), L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) et L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations de fourniture d'informations prévues dans cette autorisation ou ce permis ne sont pas respectées.
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1 décret d’application