En vigueur depuis le 6 juin 2015
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Mesures d'urgence pour les produits agricoles
Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou toute prescription particulière concernant l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux).
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