Code rural et de la pêche maritime

Article L181-49

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Article L181-49

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte). Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 8 août 2025

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Gestion des terres à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est un établissement public qui gère les terres agricoles et forestières, avec l'avis d'une commission départementale.

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte). Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-453 du 23 mai 2025art. 3 : Modification des références légales pour les établissements publics

En résumé. Le texte modifie la référence à l'établissement public foncier en charge des missions à Mayotte, en remplaçant l'article L. 321-36-1 par l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme.

Source : Légifrance