En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du code rural à Mayotte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte).