Code rural et de la pêche maritime

Article L371-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L371-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code rural à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du code rural remplacent certains termes par ceux de Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L181-49 (VD)

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement les dénominations des institutions locales à Mayotte, avec le passage du 'Département' au 'Département-Région' et des ajustements dans les noms des chambres d'agriculture.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 décembre 2027

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour adapter les références administratives spécifiques à Mayotte, notamment en remplaçant les mentions de région par département et en ajustant les institutions locales.

Source : Légifrance