Article L181-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 135-9 à Mayotte
Résumé L'article dit comment l'article L. 135-9 fonctionne à Mayotte avec une petite modification.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "
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