JORF n°0121 du 24 mai 2025

Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4432-9 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 879 et 1609 B ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-13-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-49 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-36-1 à L. 321-36-7 et L. 427-3 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 35-1 ;

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 avril 2025 ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en date du 21 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L321-36-1 à 4 dans le cadre des dispositions particulières en Guadeloupe

Résumé Cette ordonnance supprime un article du code urbanistique (Art L321‑36‑6‑1) et modifie quatre autres (Art L321‑36‑1 à 4) concernant les dispositions particulières en Guadeloupe.
Mots-clés : Urbanisme Guyane

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L321-36-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane, Art. L321-36-1, Art. L321-36-2, Art. L321-36-3, Art. L321-36-4 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Création de nouvelles règles d’urbanisme pour Mayotte

Résumé Le texte ajoute des articles au code qui régissent comment construire et gérer les villes à Mayotte.
Mots-clés : Urbanisme Mayotte Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte, Art. L321-36-8, Art. L321-36-9, Art. L321-36-10, Art. L321-36-11, Art. L321-36-12, Art. L321-36-13, Art. L321-36-14, Art. L321-36-15, Art. L321-36-16 > >

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10 créés

Article 3

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Résumé
Mots-clés : Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. Annexe III > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L181-49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L427-3 > >

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4 modifiés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles définies dans cette ordonnance commencent à s'appliquer dès que le décret officiel est publié.
Mots-clés : Urbanisme Décret Vigence

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de la présente ordonnance.

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1 cité

Article 5

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Application responsable

Résumé Les responsables du gouvernement assurent le respect de cette ordonnance.
Mots-clés : Gouvernement Législation

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls