Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-8 (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) et L. 321-36-9 (Contrats d'aménagement agricole à Mayotte) du code de l'urbanisme et l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte.

Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise en dehors de ce territoire. Ces missions sont rémunérées.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Rôle de l'établissement public de reconstruction à Mayotte

Résumé. Un établissement public à Mayotte gère des projets d'aménagement et peut donner des conseils payants ailleurs.

Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-8 (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) et L. 321-36-9 (Contrats d'aménagement agricole à Mayotte) du code de l'urbanisme et l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte.

Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise en dehors de ce territoire. Ces missions sont rémunérées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. Les références aux articles du code de l'urbanisme ont été mises à jour, passant des articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 aux articles L. 321-36-8 et L. 321-36-9.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance