En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025
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Rôle de l'établissement public de reconstruction à Mayotte
Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-8 (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) et L. 321-36-9 (Contrats d'aménagement agricole à Mayotte) du code de l'urbanisme et l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise en dehors de ce territoire. Ces missions sont rémunérées.