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Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019

autorisant l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les terrains agricoles à Mayotte

Résumé. Ce décret permet à Mayotte d'acheter en priorité des terrains agricoles si aucun autre droit ne s'applique, et impose aux propriétaires de proposer leurs biens à l'État avant une vente aux enchères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Mayotte en date du 5 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en date du 1er juillet 2019 ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 mai 2019 au 14 juin 2019 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de Mayotte,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Dernière version le 9 août 2025

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Droit de préemption pour les terrains agricoles à Mayotte

Résumé. Un établissement public à Mayotte peut acheter en priorité des terrains agricoles, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

L' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte est autorisé à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés sur le territoire du département de Mayotte.
L' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ne peut exercer son droit de préemption, que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Dernière version le 9 août 2025

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Obligation de proposition préalable pour les ventes aux enchères à Mayotte

Résumé. Les propriétaires à Mayotte doivent proposer leurs biens à l'Etat avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-Mer et de l'Agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au vendredi 8 août 2025

Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3