En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux dans les DOM
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.