Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement rural spécifique en Guyane

Résumé. Cette section décrit les règles spécifiques pour l'aménagement rural et foncier en Guyane, adaptées à son contexte unique.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 23 février 2022

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Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane

Résumé. En Guyane, l'établissement public d'aménagement gère le droit de préemption et consulte une commission pour les aménagements fonciers ruraux.

En Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane).

Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
Article L181-39