Abrogé par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 261
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 23 février 2022
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Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane
En Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane).
Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier).
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