Code rural et de la pêche maritime

Article L151-37-1

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Article L151-37-1

Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Servitude de passage pour travaux ruraux

Résumé. Un passage peut être imposé pour des travaux ruraux, avec une indemnité pour les propriétaires concernés.

Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. La nouvelle version précise que l'enquête publique doit être réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, supprimant la référence à l'article L. 151-37.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance