Code rural et de la pêche maritime
Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales