Sans préjudice des articles 556 (L'alluvion et la propriété riveraine)Art. 556L'alluvion et la propriété riveraineLes terres ajoutées naturellement le long des rivières appartiennent au propriétaire du terrain voisin. et 557 (Droit d'accession pour les terrains gagnés sur un fleuve)Art. 557Droit d'accession pour les terrains gagnés sur un fleuveSi un fleuve change de cours et laisse de la terre découverte, le propriétaire de cette nouvelle rive peut garder ce terrain, même si son voisin en perd. du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

I. - Les opérations groupées d'entretien d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau, notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations., et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. Ce plan de gestion est approuvé par l'autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit., l'autorisation environnementale ou la déclaration valent approbation du plan de gestion.

Lorsque cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l'exercice des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations., la déclaration d'intérêt général est pluriannuelle, d'une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires., l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général, lorsqu'elle est requise en application de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des travaux publics par les collectivités)Art. L.151-37Organisation des travaux publics par les collectivitésL'article explique comment les départements, communes et autres collectivités peuvent organiser des travaux publics, en partageant les coûts et en suivant certaines procédures comme une enquête publique., est menée conjointement avec celle prévue à l'article L. 181-9 (Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale)Art. L.181-9Procédure d'instruction pour une autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale est examinée en deux étapes, mais peut être rejetée si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme..

Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.

II. - Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article L. 215-14 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains)Art. L.215-14Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverainsLes propriétaires de terrains le long des cours d'eau doivent les entretenir pour assurer un écoulement naturel et préserver leur état écologique. n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :

- remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;

- lutter contre l'eutrophisation ;

- aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.

Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.

III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains)Art. L.215-14Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverainsLes propriétaires de terrains le long des cours d'eau doivent les entretenir pour assurer un écoulement naturel et préserver leur état écologique. et L. 215-15 (Article L215-15)Art. L.215-15Article L215-15Cet article concerne l'entretien des cours d'eau et la sécurisation des torrents en montagne. Il définit les conditions et les modalités d'approbation des plans de gestion.. Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur.

Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains)Art. L.215-14Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverainsLes propriétaires de terrains le long des cours d'eau doivent les entretenir pour assurer un écoulement naturel et préserver leur état écologique., la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5 (Droit de pêche des riverains et financement public)Art. L.435-5Droit de pêche des riverains et financement publicQuand un cours d'eau est entretenu avec des fonds publics, les associations de pêche peuvent pêcher gratuitement pendant cinq ans, mais le propriétaire peut encore pêcher pour sa famille., peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.
Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.

Pendant la durée des travaux visés à l'article L. 215-16 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires)Art. L.215-16Entretien des cours d'eau par les propriétairesSi un propriétaire ne nettoie pas son cours d'eau, la commune peut le faire à ses frais. et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations., notamment ceux réalisés dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215-15 (Article L215-15)Art. L.215-15Article L215-15Cet article concerne l'entretien des cours d'eau et la sécurisation des torrents en montagne. Il définit les conditions et les modalités d'approbation des plans de gestion., les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres du cours d'eau.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.