Code rural et de la pêche maritime

Article L514-6

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Article L514-6

Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles

L. 151-36

(

Travaux d'intérêt général en milieu rural

)

Art. L.151-36

Travaux d'intérêt général en milieu rural

Les départements et communes peuvent réaliser des travaux d'intérêt général ou urgent pour l'agriculture, l'environnement ou la forêt.

à

L. 151-40

(

Entretien obligatoire des ouvrages ruraux

)

Art. L.151-40

Entretien obligatoire des ouvrages ruraux

Les départements et communes doivent entretenir les ouvrages réalisés pour l'agriculture ou la forêt, selon des règles fixées par décret.

en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'

article L. 151-37

(

Organisation des travaux publics par les collectivités

)

Art. L.151-37

Organisation des travaux publics par les collectivités

L'article explique comment les départements, communes et autres collectivités peuvent organiser des travaux publics, en partageant les coûts et en suivant certaines procédures comme une enquête publique.

du présent code, des articles

L. 214-1

(

Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau

)

Art. L.214-1

Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau

L'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants.

à

L. 214-6

(

Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau

)

Art. L.214-6

Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau

L'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration.

du

code de l'environnement

et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'eau par les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture peuvent gérer des ouvrages pour l'irrigation et une seule enquête publique est nécessaire.

Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-40 (Entretien obligatoire des ouvrages ruraux) en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités) du présent code, des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.

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Source : Légifrance