Code rural et de la pêche maritime

Article L151-39

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Article L151-39

Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'

article L. 151-37

(

Organisation des travaux publics par les collectivités

)

Art. L.151-37

Organisation des travaux publics par les collectivités

L'article explique comment les départements, communes et autres collectivités peuvent organiser des travaux publics, en partageant les coûts et en suivant certaines procédures comme une enquête publique.

a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Création forcée d'une association pour travaux ruraux

Résumé. Si une association pour gérer des travaux ruraux ne peut pas être créée à temps, le préfet peut la créer de force.

Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités) a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance