Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées

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Création et gestion des associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles sont créées pour organiser l'utilisation des terres entre plusieurs propriétaires, avec des règles pour les travaux, les décisions et les changements d'usage.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 juillet 2004

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Création d'une association foncière agricole

Résumé. Pour créer une association foncière agricole, l'administration organise une enquête publique et consulte les propriétaires concernés.

L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Interdiction de travaux agricoles pendant la création d'une association foncière

Résumé. Le préfet peut interdire certains travaux agricoles pendant un an dans une zone où une association foncière est en projet.

Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le préfet à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles

Résumé. L'article explique comment gérer les propriétés dont les propriétaires sont inconnus pour les intégrer dans une association foncière agricole.

A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée, tant pour adhérer à une association foncière agricole autorisée que pour représenter ses intérêts devant celle-ci. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette adhésion et de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à ses fonctions.

Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas abouti, cette situation est constatée par décision préfectorale prise après avis de la commission communale des impôts directs. Il est alors procédé, par les soins du préfet, à une publication et à un affichage de cette décision et, s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître, au titre de l'article 539 du code civil (Biens des défunts sans héritiers).

Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois ans lorsque la création de l'association intervient à la clôture d'une opération d'aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre II du présent livre.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 juillet 2004

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Création d'une association foncière agricole

Résumé. Le préfet peut créer une association foncière agricole si la moitié des propriétaires ou les deux tiers d'entre eux acceptent, et si quelqu'un s'engage à acheter les terres de ceux qui refusent.

Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout à la fois :

1° La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à l'association dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

2° Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans le périmètre ou un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L. 136-8 (Abandon des terres dans les associations foncières agricoles).

Lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition mentionnée au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins les deux tiers de la superficie de ces terres.

En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 2 juillet 2004

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Prorogation des associations foncières agricoles

Résumé. Un groupe de propriétaires peut prolonger la durée d'une association foncière agricole en votant lors d'une réunion, et ceux qui ne s'opposent pas sont considérés comme étant d'accord.

La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 (Création d'une association foncière agricole) du présent code.

Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.

Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 juillet 1999

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Abandon des terres dans les associations foncières agricoles

Résumé. Les propriétaires qui ne veulent pas faire partie d'une association foncière agricole autorisée peuvent abandonner leurs terres dans un délai de trois mois et recevoir une indemnité.

Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation du préfet, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. L'exécution de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Décisions dans les associations foncières agricoles

Résumé. Les décisions sur les travaux dans une association foncière agricole sont prises à la majorité des propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie.

Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles) sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Utilisation des terres agricoles pour d'autres projets

Résumé. Les terres d'une association foncière agricole peuvent être utilisées pour d'autres projets si le préfet est d'accord, mais les propriétaires doivent toujours payer leur part des dettes de l'association.

La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par décision préfectorale, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au développement rural :

a) Soit dans le cadre d'un plan d'occupation des sols ;

b) Soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier.

Toutefois, la distraction des terres acquises en application de l'article L. 136-8 (Abandon des terres dans les associations foncières agricoles) par une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'association ne peut être autorisée que dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 136-7 (Création d'une association foncière agricole).

Les propriétaires des fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.

Les terres qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision préfectorale.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Modification des droits d'usage dans les associations foncières agricoles

Résumé. Une association foncière agricole peut demander au tribunal de suspendre ou modifier des droits d'usage incompatibles avec ses objectifs.

Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :

1° De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière autorisée ;

2° De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre.

Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 février 1995

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Plan d'échange des droits d'exploitation dans les associations foncières agricoles

Résumé. Un plan d'échange des droits d'exploitation peut être mis en place par le préfet à la demande d'une association foncière agricole, si cela est nécessaire pour améliorer l'agriculture ou le pâturage.

A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles), pour les deux tiers au moins de la superficie. Ce plan d'échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des fonds. Les dépenses sont à la charge de l'association foncière agricole autorisée et sont réparties comme il est dit à l'article L. 136-3 (Rôle des statuts dans les associations foncières agricoles).

A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans les conditions décrites à l'article L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales).

Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des droits d'exploitation.

A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut porter aux exploitations agricoles.

Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 8 mai 2010

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Règles d'application pour les associations foncières agricoles

Résumé. Les règles pour les associations foncières agricoles sont précisées par un décret, qui peut aussi prévoir des exceptions.

Les conditions d'application des articles L. 136-1 (Rôle des associations foncières agricoles) à L. 136-12 (Plan d'échange des droits d'exploitation dans les associations foncières agricoles) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées
Article L136-4
Article L136-5
Article L136-6
Article L136-7
Article L136-7-1
Article L136-8
Article L136-9
Article L136-10
Article L136-11
Article L136-12
Article L136-13