Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions communes

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles regroupent des propriétaires de terres pour améliorer et entretenir ces terrains, avec des avantages pour obtenir des aides.
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles).
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Rôle des associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles peuvent gérer des travaux pour améliorer les terres agricoles, pastorales ou forestières, ou pour aider au développement rural et à la protection de l'environnement.
Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières agricoles peuvent :
1° Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ;
2° Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.
Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour lesquels elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Rôle des statuts dans les associations foncières agricoles

Résumé. Les statuts d'une association foncière agricole définissent son but, les règles entre l'association et ses membres, et comment l'argent est partagé.
Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 1 : Dispositions communes
Article L136-1
Article L136-2
Article L136-3