Créé le 12 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions dans les associations foncières agricoles
Résumé. Les décisions sur les travaux dans une association foncière agricole sont prises à la majorité des propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie.
Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.