Code rural et de la pêche maritime

Article L136-9

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Article L136-9

Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'

article L. 136-2

(

Rôle des associations foncières agricoles

)

Art. L.136-2

Rôle des associations foncières agricoles

Les associations foncières agricoles peuvent gérer des travaux pour améliorer les terres agricoles, pastorales ou forestières, ou pour aider au développement rural et à la protection de l'environnement.

sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Décisions dans les associations foncières agricoles

Résumé. Les décisions sur les travaux dans une association foncière agricole sont prises à la majorité des propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie.

Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles) sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance