Article L136-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de décision pour les travaux dans les associations foncières agricoles
Résumé Pour faire des travaux, la moitié des propriétaires doivent être d'accord.
Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.
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