Code rural et de la pêche maritime

Article L136-7-1

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Article L136-7-1

La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'

article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004

et selon les règles de majorité prévues à l'

article L. 136-7

(

Création d'une association foncière agricole

)

Art. L.136-7

Création d'une association foncière agricole

Le préfet peut créer une association foncière agricole si la moitié des propriétaires ou les deux tiers d'entre eux acceptent, et si quelqu'un s'engage à acheter les terres de ceux qui refusent.

du présent code.

Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.

Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des associations foncières agricoles

Résumé. Un groupe de propriétaires peut prolonger la durée d'une association foncière agricole en votant lors d'une réunion, et ceux qui ne s'opposent pas sont considérés comme étant d'accord.

La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 (Création d'une association foncière agricole) du présent code.

Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.

Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En résumé. Le texte de référence pour la convocation des associés a été mis à jour, passant de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance