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Section 2

Associations foncières agricoles autorisées

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Article L136-6

Représentation des propriétaires indéterminés dans les associations foncières agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L136-5

Article L136-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions temporaires dans le périmètre d'une association foncière agricole

Résumé Pendant un an, des travaux comme planter des arbres ou créer des chemins peuvent être interdits dans une zone agricole pendant une enquête.

Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le préfet à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.

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Version 1

Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le préfet à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.