Code rural et de la pêche maritime

Article L136-13

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Article L136-13

Les conditions d'application des articles L. 136-1 (Rôle des associations foncières agricoles) à L. 136-12 (Plan d'échange des droits d'exploitation dans les associations foncières agricoles) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les associations foncières agricoles

Résumé. Les règles pour les associations foncières agricoles sont précisées par un décret, qui peut aussi prévoir des exceptions.

Les conditions d'application des articles L. 136-1 (Rôle des associations foncières agricoles) à L. 136-12 (Plan d'échange des droits d'exploitation dans les associations foncières agricoles) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La nouvelle version sépare les conditions d'application et les dérogations, alors que la version précédente les regroupait dans une même phrase.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte fait référence à une ordonnance du 1er juillet 2004 au lieu de la loi du 21 juin 1865.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance