Créé le 2 février 1995 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V)
En résumé. La nouvelle version sépare les conditions d'application et les dérogations, alors que la version précédente les regroupait dans une même phrase.
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décreten Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir desdérogations ⏺ aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ⏺.
En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 7 mai 2010
En résumé. Le texte fait référence à une ordonnance du 1er juillet 2004 au lieu de la loi du 21 juin 1865.
Les conditions d'application des articles…
L. 136-1…
à…
L. 136-12…
et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnancedu 1er juillet 2004 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 1 juillet 2004
Les conditions d'application des articles
L. 136-1
à
L. 136-12
et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.