En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 8 mai 2010
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Règles d'application pour les associations foncières agricoles
Les conditions d'application des articles L. 136-1 (Rôle des associations foncières agricoles) à L. 136-12 (Plan d'échange des droits d'exploitation dans les associations foncières agricoles) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.