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Section 2

Associations foncières agricoles autorisées

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Article L141-1

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : missions, fonctionnement et réglementation

Code rural et de la pêche maritime

Article L136-13

Article L136-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de mise en œuvre des articles L136-1 à L136-12

Résumé Un décret explique comment les règles des articles L136-1 à L136-12 fonctionnent et peut inclure des exceptions.

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée .

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2004

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 2 février 1995

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.