Code rural et de la pêche maritime

Article L136-10

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Article L136-10

La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par décision préfectorale, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au développement rural :

a) Soit dans le cadre d'un plan d'occupation des sols ;

b) Soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier.

Toutefois, la distraction des terres acquises en application de l'

article L. 136-8

(

Abandon des terres dans les associations foncières agricoles

)

Art. L.136-8

Abandon des terres dans les associations foncières agricoles

Les propriétaires qui ne veulent pas faire partie d'une association foncière agricole autorisée peuvent abandonner leurs terres dans un délai de trois mois et recevoir une indemnité.

par une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'association ne peut être autorisée que dans les conditions de majorité prévues à l'

article L. 136-7

(

Création d'une association foncière agricole

)

Art. L.136-7

Création d'une association foncière agricole

Le préfet peut créer une association foncière agricole si la moitié des propriétaires ou les deux tiers d'entre eux acceptent, et si quelqu'un s'engage à acheter les terres de ceux qui refusent.

.

Les propriétaires des fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.

Les terres qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision préfectorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des terres agricoles pour d'autres projets

Résumé. Les terres d'une association foncière agricole peuvent être utilisées pour d'autres projets si le préfet est d'accord, mais les propriétaires doivent toujours payer leur part des dettes de l'association.

La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par décision préfectorale, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au développement rural :

a) Soit dans le cadre d'un plan d'occupation des sols ;

b) Soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier.

Toutefois, la distraction des terres acquises en application de l'article L. 136-8 (Abandon des terres dans les associations foncières agricoles) par une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'association ne peut être autorisée que dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 136-7 (Création d'une association foncière agricole).

Les propriétaires des fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.

Les terres qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision préfectorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance