Code rural et de la pêche maritime

Article L136-4

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Article L136-4

L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles

12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004

précitée.

Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association foncière agricole

Résumé. Pour créer une association foncière agricole, l'administration organise une enquête publique et consulte les propriétaires concernés.

L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En résumé. Le texte modifie l'autorité responsable de la soumission du projet et les références légales, passant du préfet et de la loi de 1865 à l'autorité administrative et à l'ordonnance de 2004.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance