Article L136-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée
Résumé Avant de créer une association foncière agricole, une enquête publique et une consultation sont organisées pour valider le projet.
L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.
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