En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 juillet 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une association foncière agricole
L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.