Code rural et de la pêche maritime

Article L136-12

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Article L136-12

A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de l'

article L. 136-2

(

Rôle des associations foncières agricoles

)

Art. L.136-2

Rôle des associations foncières agricoles

Les associations foncières agricoles peuvent gérer des travaux pour améliorer les terres agricoles, pastorales ou forestières, ou pour aider au développement rural et à la protection de l'environnement.

, pour les deux tiers au moins de la superficie. Ce plan d'échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des fonds. Les dépenses sont à la charge de l'association foncière agricole autorisée et sont réparties comme il est dit à l'

article L. 136-3

(

Rôle des statuts dans les associations foncières agricoles

)

Art. L.136-3

Rôle des statuts dans les associations foncières agricoles

Les statuts d'une association foncière agricole définissent son but, les règles entre l'association et ses membres, et comment l'argent est partagé.

.

A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans les conditions décrites à l'

article L. 481-1

(

Exploitation des terres pastorales

)

Art. L.481-1

Exploitation des terres pastorales

Les terres dans certaines régions peuvent être exploitées via des baux ruraux ou des conventions pluriannuelles, avec des durées et loyers spécifiques.

.

Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des droits d'exploitation.

A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut porter aux exploitations agricoles.

Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'échange des droits d'exploitation dans les associations foncières agricoles

Résumé. Un plan d'échange des droits d'exploitation peut être mis en place par le préfet à la demande d'une association foncière agricole, si cela est nécessaire pour améliorer l'agriculture ou le pâturage.

A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles), pour les deux tiers au moins de la superficie. Ce plan d'échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des fonds. Les dépenses sont à la charge de l'association foncière agricole autorisée et sont réparties comme il est dit à l'article L. 136-3 (Rôle des statuts dans les associations foncières agricoles).

A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans les conditions décrites à l'article L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales).

Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des droits d'exploitation.

A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut porter aux exploitations agricoles.

Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

En résumé. La nouvelle version introduit des dispositions spécifiques sur la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains par une association foncière agricole autorisée, tandis que la version précédente se limitait à prévoir les conditions générales d'application par décret.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance