Code rural et de la pêche maritime

Article L112-9

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Article L112-9

Les dispositions des articles

L. 300-4

(

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

)

Art. L.300-4

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

L'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente.

et

L. 300-5

(

Règles des contrats de concession d'aménagement

)

Art. L.300-5

Règles des contrats de concession d'aménagement

L'article L300-5 du Code de l'urbanisme décrit les règles pour les contrats de concession d'aménagement, précisant les obligations des parties, les conditions de participation financière et le contrôle technique et financier.

du

code de l'urbanisme

et des articles

L. 1522-4

(

Aides financières des collectivités aux sociétés d'économie mixte

)

Art. L.1522-4

Aides financières des collectivités aux sociétés d'économie mixte

Les collectivités territoriales peuvent aider financièrement les sociétés d'économie mixte locales en modifiant leur capital ou en faisant des prêts, mais ces aides ont des règles spécifiques.

,

L. 1522-5

(

Règles pour les prêts des collectivités aux sociétés mixtes

)

Art. L.1522-5

Règles pour les prêts des collectivités aux sociétés mixtes

Les collectivités territoriales peuvent prêter de l'argent à des sociétés mixtes, mais avec des règles strictes sur la durée et le montant.

,

L. 1523-2

(

Règles des contrats de concession d'aménagement

)

Art. L.1523-2

Règles des contrats de concession d'aménagement

L'article explique les règles pour les contrats entre des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales, notamment ce qui doit être précisé dans le contrat.

et

L. 1523-7

(

Aides financières aux sociétés d'économie mixte

)

Art. L.1523-7

Aides financières aux sociétés d'économie mixte

Les collectivités locales peuvent aider financièrement les sociétés d'économie mixte pour des projets utiles au territoire, comme la promotion économique ou la gestion de services partagés.

du

code général des collectivités territoriales

sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'

article L. 112-8

(

Organisation des travaux d'aménagement rural

)

Art. L.112-8

Organisation des travaux d'aménagement rural

L'article explique comment les travaux d'aménagement rural peuvent être organisés et financés par différents acteurs publics et privés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional

Résumé. Les sociétés d'aménagement régional doivent suivre les règles des sociétés d'économie mixte locales pour leurs études, réalisations et exploitations.

Les dispositions des articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) et L. 300-5 (Règles des contrats de concession d'aménagement) du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4 (Aides financières des collectivités aux sociétés d'économie mixte), L. 1522-5 (Règles pour les prêts des collectivités aux sociétés mixtes), L. 1523-2 (Règles des contrats de concession d'aménagement) et L. 1523-7 (Aides financières aux sociétés d'économie mixte) du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur l'association des régions et départements à la gestion des sociétés d'aménagement régional, en se référant désormais aux articles de code existants.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance