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Article L112-8

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Article L112-9

Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional

Résumé. Les sociétés d'aménagement régional doivent suivre les règles des sociétés d'économie mixte locales pour leurs études, réalisations et exploitations.
Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur l'association des régions et départements à la gestion des sociétés d'aménagement régional, en se référant désormais aux articles de code existants.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 décembre 2004