Code rural et de la pêche maritime

Article L112-10

Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du développement agricole en Corse

Résumé. La Corse gère elle-même son développement agricole et rural grâce à des offices spécialisés.

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

" Art. L. 4424-33 : La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.

Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.

L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les offices du développement agricole et rural de Corse et d'équipement hydraulique de Corse sont régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime, tandis que la version précédente ne mentionnait pas la partie 'de la pêche maritime'.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte modifie l'article de référence (de L. 4424-22 à L. 4424-33) et élargit les compétences de la collectivité territoriale de Corse en y ajoutant la pêche, l'aquaculture et la politique forestière.

En vigueur du samedi 24 février 1996 au mardi 22 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version précise les noms des établissements publics (Office du développement agricole et rural de Corse et Office d'équipement hydraulique de Corse) alors que la version précédente les mentionnait de manière générique.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996