Article L1522-4
Abrogé depuis le 2003-12-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des collectivités territoriales aux financements des sociétés d'économie mixte
Résumé Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aider les sociétés d'économie mixte locales en modifiant leur capital ou en leur apportant de l'argent, selon les règles de l'article L1522-5.
Mots-clés : collectivités territoriales sociétés d'économie mixte financement capital apports financiers
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5.
" Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.
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