En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Saint-Martin
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers) et L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales) ;
2° Les articles L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural) et L. 112-9 (Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional) ;
3° Les articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural) à L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) ;
4° Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes).