Code rural et de la pêche maritime

Article L183-3

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Article L183-3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers) et L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales) ;
2° Les articles L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural) et L. 112-9 (Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional) ;
3° Les articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural) à L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) ;
4° Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers) et L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales) ;
2° Les articles L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural) et L. 112-9 (Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional) ;
3° Les articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural) à L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) ;
4° Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. La nouvelle version énumère les articles de loi non applicables à Saint-Martin, tandis que la version précédente détaillait les procédures d'attribution d'autorisation d'exploiter un fonds agricole.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAttribution de terres agricoles non exploitées à Saint-Martin

Source : Légifrance