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Section 1

Champ d'application et dispositions générales

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Article L183-4

Plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche à Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article L183-3

Article L183-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions inapplicables à Saint-Martin

Résumé Certains articles du Code rural ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ;

2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ;

4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.

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Version 1

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ;

2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ;

4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.