Code pénitentiaire
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
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Intervention de l'administration pénitentiaire auprès des non-détendus
Résumé. Le livre VI du Code pénitentiaire explique comment l'administration aide les juges et surveille les personnes condamnées sans les mettre en prison.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE