Article L626-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du service pénitentiaire dans le suivi socio-judiciaire
Résumé Un service surveille que les condamnés suivent les règles de leur suivi.
Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal.
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