Code pénitentiaire

Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du suivi des condamnés

Résumé. Un service vérifie que les personnes condamnées respectent les conditions de leur suivi.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Rôle du service pénitentiaire dans le suivi socio-judiciaire

Résumé. Un service surveille que les condamnés suivent les règles de leur suivi.

Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale (Contrôle du suivi socio-judiciaire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-8 (Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire) du code pénal.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Article L626-1