Code pénitentiaire

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires de surveillance à domicile

Résumé. Les horaires de surveillance à domicile peuvent être changés si le juge est d'accord.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires de présence en cas d'assignation à résidence sous surveillance électronique

Résumé. Les horaires de surveillance à domicile peuvent être modifiés avec l'accord du juge.

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 142-9 du code de procédure pénale (Modification des horaires d'assignation à résidence).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Article L632-1