Code pénitentiaire

Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification préalable pour la surveillance à domicile

Résumé. Avant de placer quelqu'un sous surveillance à domicile, il faut vérifier si c'est possible.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 22 novembre 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Résumé. Avant de placer quelqu'un sous surveillance à domicile, le service pénitentiaire doit s'assurer que c'est possible.

Dans les conditions prévues aux articles 142-6 (Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) et 142-6-1 (Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire) du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
Article L612-1