Article L612-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique
Résumé Avant de placer quelqu'un sous surveillance à domicile, le service pénitentiaire doit s'assurer que c'est possible.
Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
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